Intervention de Razzy Hammadi

Évoquer la tacite reconduction d'un contrat n'a de sens que s'il s'agit d'un contrat annuel. Si l'amendement prévoit la résiliation « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription », c'est notamment pour ne pas remettre en cause la sinistralité, qui repose sur la base d'une année, et éviter tout problème juridique reposant sur l'acception de mots comme « premier contrat », « première année », « cumulatif » ou « connexe dans le temps ». C'est cette différence entre la loi Lagarde et le présent texte qui a opposé la majorité et l'opposition au cours de la première lecture : il convient d'élargir la période de rupture à l'initiative de l'assuré en évitant tout risque d'interprétation abusive du texte.

L'amendement vise à modifier la fin de la première phrase de l'alinéa 2, pas à supprimer la seconde phrase.