Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à permettre à l'assuré de déterminer la date d'effet de la résiliation, s'il le souhaite au-delà du délai d'un mois.

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