Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
En risquant d'introduire de la confusion sur la date d'effet de la résiliation, cet amendement pourrait créer des risques d'interruption de garantie ou des doublons. Avis défavorable.
