Intervention de Damien Abad

Les compagnies d'assurances et les mutuelles concluent de plus en plus souvent des contrats d'agrément afin de diriger leurs sociétaires vers des professionnels qu'ils ont agréés, en valorisant les facilités que ceux-ci offrent au client. Ces comportements tendant à entraver la liberté du choix du professionnel par l'assuré, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a étudié les relations entre assureurs et réparateurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les différentes parties, mais, après trois ans d'application, le respect du principe de libre choix du consommateur n'est pas toujours garanti. Au contraire, les contrats d'agrément ne cessent de se développer. L'amendement CE239 a pour objet d'inscrire ce principe dans la loi pour l'ensemble des contrats de mutuelle ou d'assurance. L'amendement du rapporteur ne va pas assez loin, car il ne concerne que les contrats d'assurance automobile.