Intervention de Benoît Hamon

Au-delà des réserves que j'avais exprimées en première lecture, en raison du fait que les réseaux agréés bénéficiaient aux consommateurs et qu'il n'y avait pas de pratique anticoncurrentielle avérée, votre amendement aura un coût pour les assurés si les assureurs doivent rééditer tout le stock de contrats. C'est pourquoi nous avons prévu un dispositif à deux volets : mention écrite sur les contrats nouveaux et notification à l'assuré au moment du sinistre sur les modalités à définir par arrêté. Avis défavorable.