Intervention de Razzy Hammadi

L'amendement CE443 tient compte de la difficulté technique qu'il y aurait à réécrire le stock des millions de contrats existants pour y inscrire la notion de liberté de choix.

Il existe aujourd'hui des contrats de 30 à 50 % moins chers que les contrats classiques, mais qui engagent le client à faire appel, pour ses réparations, à un réseau agréé. Si je suis favorable à l'esprit de l'amendement CE239, qui reprend d'ailleurs dans l'exposé de ses motifs l'avis de la CEPC, je crains que la rétroactivité ne soit un piège. En ce sens, l'amendement CE443 me paraît juridiquement mieux adapté.

Par ailleurs, l'amendement CE239 porte sur l'ensemble des secteurs, et pas seulement sur le secteur automobile, qui avait fait l'objet de nos discussions en première lecture.