Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'amendement CE147 veut améliorer la lisibilité des garanties auxquelles souscrivent les 94 % des Français qui sont couverts par une assurance complémentaire santé. Il entend pour cela accentuer la dynamique vertueuse engagée par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – qui regroupe les mutuelles, les assurances et les instituts de prévoyance – en favorisant la comparaison des assurances complémentaires, grâce à l'adoption, dans tous les documents de promotion des organismes qui commercialisent ces garanties, d'une présentation standardisée du niveau de prise en charge en euros des prestations de remboursement parmi les plus courantes. Cette mesure devra s'appliquer aux contrats individuels comme aux contrats collectifs, puisque, avec la loi sur la sécurisation de l'emploi, nous avons généralisé la complémentaire santé par contrat collectif dans les entreprises.