Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Ce n'est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d'éviter les risques liés au fichage. Si l'on veut évaluer la mise en place et l'impact du fichier positif, mieux vaut s'appuyer sur le rapport prévu à l'article 22 sexies.

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