Intervention de Lionel Tardy

J'ai cru comprendre que le Gouvernement voulait un fichier positif proportionné afin d'éviter le rejet du dispositif par le Conseil d'État. Or, en étendant sa portée aux personnes qui se portent caution, on augmente significativement le nombre de consommateurs fichés. De plus, cela constitue une immixtion dans le droit des contrats, puisqu'on en vient à demander des informations sur ces personnes.