Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 18 de l'article 22 bis. Je demande donc son retrait.

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