Intervention de Lionel Tardy

En étendant la portée du fichier positif, on étend la portée du fichage. Le début de l'article nous annonce que le registre recense « les crédits à la consommation ». Pourtant, la liste contient les autorisations de découvert. Or, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, celles-ci s'apparentent à un crédit, sans en être un à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque, et le fait que le fichier positif vienne s'immiscer me paraît assez douteux. Pour ces raisons, elles doivent être retirées du RNCP.