Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Tardy, les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à trois mois sont soumises aux dispositions du code de la consommation, au même titre que les prêts personnels et le crédit renouvelable. Il s'agit de véritables crédits, et il serait parfaitement illogique de ne pas les inscrire dans le registre.

Pour ce qui relève des autorisations de découvert classiques, facilités de trésorerie associées à la plupart des comptes bancaires, elles sont remboursables dans un délai inférieur à trois mois et ne seront pas inscrites dans le registre.

L'amendement de Mme Dubié prévoit l'inscription dans le registre des crédits, au titre des informations positives, des autorisations de découvert et des dépassements d'une durée supérieure à un mois. Or les autorisations de découvert remboursables dans un délai inférieur à trois mois répondent à une logique de gestion de trésorerie et non de crédit. Ainsi, elles n'ont pas vocation à être inscrites dans le registre.

J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.