Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement supprime l'obligation de déclaration des opérations de rachat de crédits et de regroupements de crédits par les établissements de crédit auprès de la Banque de France, car elle pose problème au regard de l'exigence constitutionnelle de proportionnalité du RNCP formulée par le Conseil d'État.