Intervention de Damien Abad

La consultation du registre des crédits par les seuls personnels des établissements de crédit individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles et donc d'insécurité juridique. La désignation individuelle obligerait, en pratique, à tenir à jour et à transmettre à la Banque de France un fichier desdites personnes qui serait très lourd à gérer et n'aurait pas de réelle valeur ajoutée en matière de confidentialité des données.

Il convient de fixer un principe général d'habilitation interdisant à toute personne non autorisée de consulter le registre. Les établissements ont l'habitude de ce principe en vertu duquel ce sont les personnes dans leurs fonctions qui sont habilitées, et non les personnes nommément.