Intervention de Damien Abad

L'amendement CE63 propose de modifier le point de départ du délai de mise en oeuvre du RNCP. Le comité de préfiguration du registre des crédits a estimé qu'un délai de mise en oeuvre technique d'environ deux ans serait nécessaire à compter de l'adoption de la loi, mais aussi de la fourniture d'un cahier des charges précis qui est conditionnée par la publication de l'ensemble des décrets d'application. Un délai trop court ferait courir d'importants risques opérationnels.

L'amendement CE76 prévoit la réalisation par le comité consultatif du secteur financier d'une étude d'impact sur le fichier positif avant son entrée en vigueur.