Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement propose un droit à l'expérimentation pour une réforme qui a été décidée sans que la loi Lagarde ait fait l'objet d'une évaluation complète, et alors même qu'elle a eu des effets positifs dans la lutte contre le surendettement. L'efficacité du fichier positif est loin d'être démontrée, puisqu'il ne prend pas en compte toutes les dettes. Une étude de la Banque de France publiée en 2007 soulignait notamment que, dans les trois quarts des cas, le surendettement était lié à un accident de la vie. Il s'agirait donc de ficher 10 millions de personnes pour un quart seulement des cas !

Cet amendement propose d'expérimenter la mise en place du fichier dans une seule région française, particulièrement touchée par l'endettement des ménages, durant une période de deux ans. Il faut être pragmatique. Il est, de surcroît, dommage de ne pas saisir l'occasion d'innover en recourant à l'expérimentation, que notre pays pratique trop peu.

Enfin, la création du fichier positif a un coût, pour les établissements bancaires et pour l'État, qui sera inévitablement supporté par les consommateurs, sous forme d'impôts ou de hausse de tarifs.

L'expérimentation permettrait d'évaluer les conséquences du dispositif et son adéquation aux objectifs fixés. Je lance un appel au bon sens.