Intervention de Lionel Tardy

La mise en place du fichier positif sera accompagnée par un comité de suivi, ce que je regrette, et fera l'objet d'un rapport dans un délai de trois ans, ce qui semble trop long. Le délai doit être réduit afin de pouvoir remédier sans tarder aux dysfonctionnements que le rapport met en évidence. L'amendement propose de ramener le délai à un an et demi.