Intervention de François Brottes

L'article 23 est réservé.

Article 24 bis (articles L. 731-1 à L. 731-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison