Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je propose de supprimer la possibilité donnée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Le blocage des sites internet est techniquement inefficace dans tous les cas et envoie de mauvais signaux. Lors de l'examen du projet de loi sur les consommateurs, défendu par M. Lefebvre, je m'étais opposé à une telle mesure, comme mes collègues socialistes qui la considéraient alors injustifiée, inefficace et illégitime. J'espère qu'ils n'ont pas changé d'avis.

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