Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendements 763 215
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 763 de Mme Mazetier.
Je rappelle qu'il n'est pas question ici de réduire les dépenses. Nous effectuons un premier tri, la liste à éplucher est encore longue, et nous sélectionnons les organismes qui doivent être plafonnés et ceux qui n'ont pas vocation à l'être.
Ensuite se pose la question du niveau auquel doit être fixé le plafond. Nous avons décidé de le fixer conformément aux prévisions de recettes pour 2013. Il s'agit donc d'une première étape qui nous permettra de disposer d'un compteur pour vérifier le fonctionnement du dispositif, de façon individuelle pour les agences ou opérateurs qui viennent d'être placés sous plafond, puis de façon collective pour l'ensemble.
L'amendement n° 215 de M. Mariton va plus loin. Il ne respecte pas le principe que je viens d'évoquer car il ne fixe pas le niveau des plafonds conformément aux prévisions établies pour 2013.
Si l'amendement de Mme Mazetier devait prospérer, nous aurions les moyens de décider ultérieurement s'il y a lieu d'abaisser les plafonds. M. Mariton souhaite le faire dès à présent, c'est son droit mais nous préférons nous en tenir aux prévisions pour 2013. Avis favorable à l'amendement n° 763 et défavorable à l'amendement n° 215 .
