Intervention de Frédéric Barbier

Cette disposition complète les mesures de police administrative du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation et constitue une mesure d'harmonisation avec les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la consommation revues à l'article 28. Elle permettra aux agents compétents d'enjoindre à un opérateur de se conformer aux obligations résultant de la réglementation lorsqu'aucune autre mesure de police ne sera applicable. Ainsi, les agents pourront faire obligation à un opérateur d'établir la documentation technique ou la déclaration de conformité relatives à un produit lorsque la réglementation le prévoit, de tenir à disposition du public certaines informations, telles que le guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves prévu par le décret n° 2002-1508, ou de faire figurer certaines informations sur un site internet : par exemple, la liste des composants prévue par le règlement européen n° 6482004 relatif aux détergents. Ils disposeront ainsi, quel que soit le manquement constaté, d'une mesure de police administrative adaptée visant à mettre fin aux pratiques non conformes à la réglementation en vigueur.