Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment afin d'assurer le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, qui s'impose aux autorités chargées d'apporter la preuve. C'est l'objet du garde-fou supplémentaire proposé par cet amendement.