Intervention de Benoît Hamon

Il n'est pas besoin de garde-fou supplémentaire puisque le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et le droit à un procès équitable interdisent d'ores et déjà la provocation par un agent de l'autorité publique à la commission d'une infraction. Les juridictions sanctionnent une telle déloyauté par l'irrecevabilité des éléments de preuve ainsi obtenus. D'ailleurs, si les juridictions autorisent déjà les agents de la DGCCRF à intervenir sans annoncer leur qualité d'agents de l'autorité publique, ce n'est qu'à la condition expresse de respecter ce principe. Il convient de préciser que ce dispositif prévu dans la loi ne fait que consacrer ce qu'autorise la jurisprudence. Il s'agit, pour un enquêteur de la DGCCRF, de se faire passer pour un consommateur pour souscrire un prêt ou faire un achat en ligne afin de vérifier si le professionnel respecte bien ses obligations. Nous ne sommes pas dans le cas d'agents infiltrés, comme ceux des services des douanes ou de la police, qui se font passer pour des trafiquants : dans ce dernier cas, il est important de préciser qu'ils ne doivent pas provoquer la commission d'une infraction. Pour les agents de la DGCCRF, une telle précision n'est pas nécessaire. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.