Intervention de Razzy Hammadi

Défavorable, pour les mêmes raisons. J'ajoute que l'agent qui agirait ainsi serait passible de poursuites. Les textes d'application fixeront une échelle des sanctions. Enfin, l'agent qui constatera l'infraction ne sera pas celui qui fixera la sanction. Nous ne pouvons faire peser une présomption de culpabilité sur des fonctionnaires dévoués à l'intérêt général.