Intervention de Daniel Fasquelle

Il est heureux que, à la différence du droit anglo-saxon, notre tradition juridique n'admette pas la recevabilité des preuves obtenues par des moyens déloyaux. Certes, la jurisprudence consacre ce principe, mais le législateur ne peut cependant pas s'en remettre au bon vouloir du juge, et c'est pourquoi nous vous proposons d'inscrire ce principe dans la loi. Nous aurons ainsi une règle claire et accessible à tous au bénéfice de la sécurité juridique des entreprises.