Intervention de Catherine Vautrin

Je défendrai également les amendements CE243, CE245, CE246 et CE247, qui doivent être examinés plus loin. Tous visent à encadrer le pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. L'amendement CE241 vise à renforcer les possibilités d'un débat contradictoire avant le prononcé de la sanction. L'amendement CE242 prévoit que toute contestation de la sanction par l'entreprise suspend le paiement de l'amende. L'amendement CE243 prévoit la possibilité d'un recours devant le juge judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de l'amendement. L'amendement CE245 vise à ce que le paiement de l'amende soit repoussé à l'issue du débat contradictoire. L'amendement CE246 précise que l'exigibilité de l'amende est suspendue jusqu'à la décision définitive. Quant à l'amendement CE247, il précise que le juge judiciaire est le juge naturel des relations entre professionnels et consommateurs.