Intervention de Benoît Hamon

Le juge administratif est déjà compétent pour statuer sur les recours formés contre les mesures d'injonction et de police administrative délivrées par les agents de la DGCCRF. Il est donc déjà amené à trancher des contentieux relatifs à des contrats de service. Il est de ce fait familiarisé avec le droit de la consommation, dont il doit, par exemple, examiner l'application à des contrats de distribution d'eau liant les collectivités et les usagers. Il n'y a donc pas de raison pour transférer ce nouveau contentieux au juge judiciaire, d'autant que le droit de la consommation n'a pas suscité de divergence d'interprétation entre les deux ordres de juridiction.

En outre, ce transfert de compétence juridictionnelle ne concernerait que les amendes administratives créées par le présent projet, tandis que les contestations relatives aux injonctions et mesures de police administrative prises sur le fondement du code de la consommation resteraient de la compétence du juge administratif. Ce transfert ne permettrait donc pas d'unifier le contentieux du droit de la consommation au profit du juge judiciaire. Il ne serait donc pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui ne permet au législateur de déroger au champ de compétence constitutionnel du juge administratif que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour éviter la dispersion des contestations.

En outre, le fait que, devant le juge administratif, la possibilité d'obtenir le sursis à exécution des décisions administratives contestées existe sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément ne fait que renforcer la position du Gouvernement en faveur du maintien de ces contentieux dans le champ de compétence du juge administratif.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cette série d'amendements.