Intervention de Catherine Vautrin

S'agissant de la répartition du contentieux entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, je vous mets en garde quant au fait que ce texte risque d'accroître le volume du contentieux, et donc les risques de conflits de compétence.

Vous n'avez pas jugé utile de répondre à nos premières propositions, notamment sur le contradictoire. Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce que le texte, qui entre dans tant d'autres détails, renforce le contradictoire avant le prononcé de la sanction.