Intervention de Daniel Fasquelle

Je regrette que le Gouvernement écarte systématiquement les propositions de l'opposition, même lorsqu'il s'agit de solutions purement techniques et sans aucun caractère partisan. Un tel a priori est tout à fait dommageable.

Les amendements de Mme Vautrin méritent d'être considérés à trois titres au moins. Premièrement, ils visent à obtenir ce qui a déjà été imposé à l'autorité de la concurrence par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, soit imposer les règles du procès civil et du procès pénal à l'autorité administrative indépendante, notamment le principe du contradictoire. Il est probable que le juge appliquera ces règles à ce nouveau contentieux.

Deuxièmement, il est essentiel d'assurer un effet suspensif à la contestation de la sanction administrative, dans la mesure où, ces amendes pouvant se cumuler, on pourra très vite atteindre des sommes considérables, qui condamneront à mort des entreprises avant même qu'elles aient pu se défendre. Laissez aux entreprises le temps de s'expliquer.

Enfin, le texte va créer deux contentieux de la consommation, l'un relevant du juge administratif et l'autre du judiciaire. En dépit du lobbying incessant exercé par le Conseil d'État pour accroître le champ de sa compétence et justifier ainsi son existence, le droit de la consommation régit des rapports de droit privé, qui, à ce titre, ne relèvent en rien du juge administratif. En créant cette usine à gaz, source de conflits de compétence, vous commettez une erreur majeure.