Intervention de Razzy Hammadi

Je vous rappelle, monsieur Fasquelle, qu'une sanction administrative n'est pas une contravention. Par ailleurs, le juge administratif est, comme tous les juges, soumis au respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui pose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. En outre, les différentes étapes de la procédure devant le juge administratif ménagent déjà la possibilité du contradictoire. De même, il existe des procédures de référé qui permettent au contrevenant d'obtenir du juge administratif la suspension du paiement des amendes.

Voilà pourquoi je suis défavorable à vos propositions.