Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Et je m'y opposais déjà : s'agissant de la compétence du juge judiciaire en matière de contentieux de la consommation, ma position n'a jamais varié.

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