Intervention de Benoît Hamon

L'alinéa 6 de l'article prévoit déjà que, « avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales » : vous voyez que le contradictoire est garanti.

Quant à la possibilité de suspendre l'exécution des injonctions et des sanctions administratives, elle se justifierait si le contentieux en cause relevait du juge judiciaire. Mais, dans la mesure où le contentieux en cause relève du juge administratif, la possibilité d'obtenir le sursis à exécution des décisions administratives existe déjà en application des règles de procédure administratives de droit commun.