Intervention de Lionel Tardy

Le régime des sanctions administratives prévu par le projet de loi est problématique : c'est la DGCCRF qui à la fois établit l'infraction, prononce la sanction et assure son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d'interprétation trop importante à l'autorité administrative. Le projet de loi Lefebvre prévoyait un régime identique, avec, cependant, des sanctions plus proportionnées. À l'issue de sa première lecture au Sénat, un compromis avait été trouvé, à l'initiative de la rapporteure socialiste de la commission des lois. C'est cette solution que reprend cet amendement, qui vise à rendre les amendes administratives passibles de recours devant le juge judiciaire. Il permet également de prévenir les conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres.