Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable, compte tenu du caractère systématique de l'obligation de saisine préalable du Médiateur qui serait imposée à la DGCCRF, mais aussi du fait qu'elle ne pourrait sanctionner le non-respect des délais de paiement qu'en cas d'échec de cette médiation. Cette systématicité risquerait notamment de rendre les sanctions moins dissuasives pour les entreprises contrevenantes.

Cela étant dit, dans le cadre de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la France a fait en sorte que la médiation d'entreprise à la française soit maintenue par le Conseil – alors même qu'elle était largement critiquée par les autres États membres et par la Commission européenne. Et si ce fut un combat constant de la France avant l'alternance de 2012, nous demeurons nous aussi très attachés à ce dispositif.

Nous partageons donc l'objectif consistant à associer étroitement la médiation à la promotion d'une culture de paiement rapide. C'est pourquoi Pierre Moscovici et moi-même nous sommes engagés lors du vote de ce texte en première lecture à écrire aux organisations représentatives des entreprises pour communiquer largement sur le rôle de la médiation en matière de réduction des délais de paiement.