Intervention de Razzy Hammadi

Ayant pu aborder cette question avec le Médiateur lui-même – dont je salue le travail –, je me suis effectivement aperçu qu'aujourd'hui, trois quarts des litiges portant sur des retards de paiement sont réglés lorsqu'ils font l'objet d'une médiation. Or nous sommes nombreux à penser que le caractère volontaire et facultatif de la démarche est l'un des éléments-clefs de ce taux élevé de conciliation.

Qui plus est, la proposition ici formulée me semble lourde : vous prévoyez en effet l'obligation pour la DGCCRF, après avoir elle-même dressé un constat, de saisir le Médiateur. Or, il me semble plutôt que c'est d'un manque de visibilité que souffre le Médiateur. Et la promotion par les entreprises de l'utilité de la médiation ne se décrète pas compte tenu du caractère volontaire de la démarche. Je suis donc défavorable à cet amendement.