Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement CE387 vise à rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Quant à l'amendement CE388, il s'agit d'une proposition de repli qui ne reprend que la première partie de l'amendement précédent, soit l'obligation de publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative.

En première lecture, nous avions déjà proposé un amendement du même ordre, mais il avait été rejeté au motif que la publicité constituait un alourdissement insupportable de la sanction pour les acteurs économiques du secteur. Je n'ai cependant pas été convaincue par les arguments du ministre et du rapporteur, considérant justement que la publication de la sanction avait un réel effet dissuasif sur les acteurs. J'ai d'ailleurs été heureuse de constater que nos collègues sénateurs avaient été bien plus persuasifs que nous, puisqu'ils ont adopté un amendement prévoyant la possibilité d'une telle publicité. Cela nous semble un premier pas important, mais il convient d'aller plus loin en la rendant obligatoire – et, si possible, aux frais du professionnel sanctionné.