Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement n'est pas favorable au caractère systématique de la publicité des sanctions administratives, qui doit rester une faculté, en fonction notamment de la nature des manquements constatés de façon à conserver une certaine lisibilité et à ne pas noyer le public dans une information de masse, compte tenu du nombre important de contentieux en ce domaine. On risquerait, sinon, d'associer le nom de petites entreprises ou d'entreprises n'ayant commis que des erreurs minimes, à celui de sociétés ayant commis des fautes plus importantes. Si nous partageons l'objectif de pédagogie de la sanction, nous sommes défavorables à ces amendements. J'ajoute qu'ils risquent d'être contraires au droit constitutionnel, dans la mesure où ils confèrent un caractère systématique à une peine complémentaire.