Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Le Sénat a inséré dans le projet de loi une disposition en vertu de laquelle « la décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Qu'entend le Gouvernement par le verbe « publier » ?

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