Intervention de Laure de La Raudière

Toutes les décisions de justice des tribunaux d'instance dans le domaine commercial sont-elles publiées elles aussi ? Si tel n'est pas le cas, ne court-on pas le risque d'introduire une différence de traitement entre les décisions de justice et les sanctions administratives ? Je souhaiterais que l'on puisse débattre de ce point en séance publique, car il s'agit là d'un article introduit par le Sénat, dont nous n'avons par conséquent pas encore débattu.