Intervention de Razzy Hammadi

En première lecture, le ministre et moi-même avons rappelé que, dans le droit commun, la publication est considérée comme une sanction – qu'elle intervienne par voie de presse ou sur le site de la DGCCRF. C'est à ce titre qu'elle ne peut être automatique. Certaines sanctions sont ainsi prononcées avec publication, d'autres pas.