Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à préciser que, parmi les conditions générales de vente (CGV), figurent non seulement le barème des prix unitaires – c'est-à-dire le tarif proposé par les fournisseurs dans le cadre de la discussion avec le distributeur –, mais également la date d'entrée en vigueur du barème. Cet amendement de précision permettra d'éviter que les distributeurs ne s'affranchissent de la date d'entrée en vigueur convenue, préférant retarder au maximum les hausses qu'ils devraient ainsi subir.