Intervention de Benoît Hamon

Avis favorable. Je me permets à cette occasion de replacer ce débat dans le contexte actuel : les négociations commerciales ont commencé depuis le 1er octobre et se dérouleront jusqu'au 1er mars. Elles font l'objet d'intenses discussions entre les fournisseurs – parmi lesquels se trouvent de nombreuses PME – et les centrales d'achat de la grande distribution. Nos débats sont donc très attendus, même si, cette année, les négociations commerciales constituent une forme de terrain d'essai de ce qui pourrait figurer dans la loi l'an prochain. Dans ce contexte, tant les PME – de l'agroalimentaire en particulier – que la grande distribution sont attachées à l'équilibre établi par la loi de modernisation de l'économie (LME), que chacune des parties souhaite néanmoins aménager en fonction de ses intérêts. Le Gouvernement veillera à ce que les grands principes de la LME ne soient pas remis en cause, tout en faisant en sorte que les agents de la DGCCRF puissent exercer correctement leurs missions dans le respect d'un certain formalisme, en s'appuyant sur une documentation suffisante, et qu'ils soient ainsi en mesure d'assigner en cas d'infractions lourdes.