Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à clarifier la date d'entrée en vigueur des CGV afin qu'elle ne constitue pas un élément supplémentaire de la négociation commerciale. Il ne s'agit nullement de supprimer celle-ci, mais de la rendre plus équitable. Si la LME avait pour objet de l'organiser sur le fondement d'un socle commun à l'ensemble des clients de la même catégorie, on a cependant constaté des dérives depuis l'adoption du texte en 2008, telles que des demandes de CGV personnalisées pour chaque enseigne, des demandes fréquentes de reports de la date d'application des tarifs ou l'application de conditions négociées au tarif de l'année antérieure.