Intervention de Benoît Hamon

Le projet de loi précise que les CGV constituent bel et bien le socle à partir duquel se déclenche la discussion. Plus encore, il oblige désormais à indiquer, dans la convention conclue entre les deux parties prenantes, un barème des prix préalablement communiqué par le fournisseur. Rendre les conditions générales de vente opposables comme vous le proposez équivaudrait de facto à remettre en cause le principe de négociabilité des prix – ce qui constitue à nos yeux une rupture de l'équilibre de la LME. Compte tenu des améliorations déjà apportées par ce texte, j'émets un avis défavorable à l'amendement.