Intervention de Benoît Hamon

Votre rédaction est ambiguë, donnant l'impression que les CPV ne seraient qu'une simple déclinaison des CVG. Or, une fois ces dernières posées, libre au fournisseur, lorsque commence la négociation, de consentir des CPV ou pas. Nous sommes donc défavorables à cet amendement qui pourrait être interprété comme contraire au principe de négociabilité, dans la mesure où les CGV sont posées unilatéralement par le fournisseur.