Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch, rapporteure :

Je partage cet avis et ajoute que nous en avions déjà débattu en première lecture. Le texte actuel étant suffisamment clair, ne mélangeons pas les CGV et les CPV.

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