Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Il ne s'agit nullement de les mélanger, mais de bien préciser que, une fois les CGV posées, une discussion commence, dont découlent ensuite des CPV. L'objectif de notre amendement consiste à hiérarchiser les CGV et les CPV, justement pour éviter leur confusion – phénomène que l'on constate depuis plusieurs années.

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