Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Dans votre exposé sommaire, vous indiquez que l'amendement « a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations ». Comment pouvez-vous vouloir renforcer ce principe alors qu'il vous paraît par ailleurs excessif de préciser qu'elles en constituent le socle unique ? En tout état de cause, votre amendement est parfaitement satisfait par la rédaction actuelle de l'article 61.
