Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 20 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Les travaux de la CEPC illustrent bien le problème de confusion des genres et de mélange entre CGV et CPV auquel nous sommes confrontés. D'où la nécessité de bien les hiérarchiser dans la loi.

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