Intervention de Catherine Vautrin

Je défendrai également mes amendements CE252 et CE250. Ce dernier a pour objet de supprimer la possibilité de prise en compte d'une forme de récidive. De fait, alors que le texte qui nous est proposé ne relève pas du domaine pénal, ses dispositions permettent de constituer une sorte de « casier administratif ». D'autre part, cette disposition n'est assortie d'aucune garantie de protection des droits de la défense.

Les amendements CE251 et CE252 visent à réduire le montant des amendes administratives encourues. Nous souscrivons à l'objectif de punir les agissements sanctionnables, mais, dans la plupart des cas, le montant des amendes fait courir un risque pour la viabilité des structures concernées. Il faut certes punir, mais peut-être pas tuer.